Identification du vendeur
YNNIS EDITIONS
S.A.S. au capital de 10 000 euros
Immatriculée au R.C.S. de Paris 793 259 508
Siège social 38 rue Notre-Dame de Nazareth 75003 Paris
Conditions générales de vente des produits vendus sur www.ynnis-editions.fr
Date de dernière mise à jour 1 janvier 2022.
Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par Ynnis Editions 38 rue Notre-Dame de Nazareth 75003 Paris pour les produits culturels sur son site internet. Les commandes passées sur le serveur engagent le client dès réception par notre service client de la commande et de son règlement.
Article 2 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire, et hors frais de traitement et d’expédition.
En cas de commande vers un pays extérieur à l’Union Européenne vous en êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Ynnis Editions. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous recommandons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société Ynnis Editions se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais un produit sera toujours facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société Ynnis Editions jusqu’au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés. Assurez-vous au moment de la livraison qu’ils ne sont pas abîmés.
Article 3 – Commandes
Les commandes sont passées via notre boutique en ligne. Les informations contractuelles qui y sont présentes sont en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société Ynnis Editions ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites.
Concernant les abonnements, ils sont enregistrés à partir du numéro actuel ou du prochain numéro à paraître, suivant la périodicité du titre (mensuel, bimestriel, trimestriel). Les cadeaux proposés sur certaines offres d’abonnement sont envoyés dès traitement de la commande, sauf indisponibilité : l’envoi sera alors automatiquement effectué dès réception des dotations.
La société Ynnis Editions se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 – Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente. Toute confirmation de commande entraîne la pleine et entière adhésion aux présentes conditions, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 5 – Paiement
La validation de votre commande implique l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce à des systèmes sécurisés tels que Stripe ou PayPal Checkout. Toute commande vaut également acceptation de leurs conditions générales d’utilisation.
Pour les paiements en direct, le débit de la carte est effectué immédiatement, dès le passage de la commande. Pour les abonnements suscitant un paiement récurrent, le prélèvement se fait automatiquement via votre carte bleue, une première fois à la souscription de l’abonnement puis sur une périodicité d’environ 3 mois, 1 à 4 semaines avant la sortie du prochain numéro, sauf spécifié autrement. Pour interrompre votre prélèvement automatique, vous devez vous désinscrire sur le site.
Article 6 – Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société Ynnis Editions procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
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La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
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La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
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La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
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La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
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La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
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La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
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La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
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La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
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La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
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Les transactions conclues lors d’une enchère publique.
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La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 7 – Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur internet et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d’indisponibilité (rupture définitive) de produit après confirmation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou par téléphone. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué (ou un éventuel débit sera immédiatement remboursé).
En outre, le site Internet n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société Ynnis Editions se réserve le droit de refuser les commandes comportant plus de dix articles identiques.
Article 8 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande, généralement de 3 à 7 jours ouvrés pour la France Métropolitaine sauf pour les envois presse où le délai peut être rallongé. Pour les envois à l’étranger, le délai varie en fonction des destinations.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraisons par un transporteur, la société Ynnis Editions ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Les expéditions sont possibles dans le monde entier. Attention : les expéditions sont fiables mais il n’est pas possible d’avoir de suivi sur nos envois postaux. Si vous ne recevez pas votre commande dans les délais, envoyez un mail à notre service après-vente : sav@ynnis-editions.fr
Article 9 – Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code Civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail dans le délai de 30 jours de la livraison, à l’adresse suivante : sav@ynnis-editions.fr
Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.
Article 10 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société Ynnis Editions ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société Ynnis Editions ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société Ynnis Editions ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 11 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. Il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation du produit qu’il envisage de commander ; la responsabilité de la société Ynnis Editions ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d’un pays étranger où le produit est livré. Toute commande passée emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux Conditions Générales de vente de Ynnis Editions. Tout différend relatif à la vente (prix, CGV, produit …) sera soumis au droit français devant le tribunal de commerce de Paris.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Ynnis Editions. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société.
Article 13 – Données personnelles
En vous inscrivant sur ce site, vous consentez à ce que nous stockions vos données à des fins purement fonctionnelles.
Les données collectées sur le site ont pour but :
- D’honorer vos commandes et de les livrer,
- De vous notifier les prélèvements récurrents pour les abonnements,
- De vous informer de nos activités et des activités de certains de nos partenaires,
- De vous envoyer des messages promotionnels (jeux concours, récompenses, réabonnements, newsletters…).
Lorsque vous vous inscrivez sur la boutique, nous enregistrons les données suivantes :
– Nom
– Prénom
– Adresse postale
– Adresse e-mail
– Numéro(s) de téléphone (facultatif)
– Votre civilité
– Votre date de naissance
– Date d’enregistrement sur notre site
– Le nom de votre société (si vous vous êtes inscrit en tant que professionnel)
– Votre numéro de TVA (facultatif et seulement si vous êtes un professionnel)
– Votre numéro d’abonné, si vous l’êtes (facultatif)
Ces données ne sont communiquées à aucun service tiers, excepté les services de livraison, et sont stockées dans notre base de données sécurisées.
En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du service client de Ynnis Editions d’un droit d’accès, de consultation, de modification, de rectification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Pour ce faire vous pouvez nous contacter à l’adresse : contact@ynnis-editions.fr
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Article 14 – Archivage Preuve
La société Ynnis Editions archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil.
Les registres informatisés de la société Ynnis Editions seront considérés par tous les partis concernés comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les partis.
Aucune de ces données ne sont communiquées à un service tiers.
